L’Employeur mettant en service un nouvel équipement de travail doit le communiquer immédiatement auprès du Département INAIL (autrefois ISPESL) du territoire d’appartenance (au moyen d’un formulaire approprié donné par INAIL), qui attribue un numéro de matricule d’identification et qui le communique à l’Employeur.
Au moins 60 jours avant la première échéance du délai pour l’exécution de la vérification périodique établie par l’annexe VII du décret législatif 81/08 ainsi que les modifications et intégrations suivantes, l’employeur doit demander à l’INAIL compétente, l’exécution de la première vérification périodique. La demande de vérification devra être transmise en utilisant le formulaire INAIL approprié, en indiquant le nom du sujet habilité dont INAIL peut se servir s’il n’est pas en mesure d’effectuer la vérification dans un délai de 45 jours à compter de la date de la demande. À l’expiration du délai susmentionné de quarante-cinq jours, l’employeur peut se prévaloir du sujet habilité aux termes du Décret Ministériel du 11/04/2011.
Approfondissement réglementaire
Décret législatif 81/2002 article 71 alinéa 11
Décret Ministériel du 11/01/2011